Le droit de succession français et allemand en comparaison, terminologie et cadre européen

En ligne et en direct

02/03/2026

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Nouveau !

chronometre

3 heures

horloge

De 15 h à 18 h

Présentation de la formation

Le droit de succession français et le droit de succession allemand reposent sur des logiques juridiques différentes : liberté testamentaire plus large outre-Rhin, réserve héréditaire plus protectrice en France, instruments juridiques spécifiques tels que le testament conjonctif ou le pacte successoral… Pour les traducteurs et traductrices expert·e·s, assermenté·e·s ou spécialisé·e·s dans le domaine juridique, une compréhension fine de ces différences est essentielle pour garantir des traductions justes et juridiquement conformes.

📌 Cette formation en distanciel vous propose une introduction claire et structurée au droit des successions en France et en Allemagne, à la lumière du Règlement (UE) n°650/2012. L’accent sera mis sur la terminologie juridique, les principaux concepts législatifs, et les divergences de fond entre les deux systèmes. Une bibliographie et une liste terminologique bilingue vous seront remises en complément.

✴️  Expert traducteur-interprète (ETI) ? Certifiées Qualiopi, nos formations garantissent la délivrance d’un certificat conforme à vos obligations de formation.

✴️ ✴️ Si vous êtes en profession libérale, merci de choisir l’option « particulier/indépendant » (option par défaut) lors de la pré-inscription.

(Mise à jour de la fiche : 09/09/25)

Objectifs pédagogiques
  • Identifier et comparer les principales différences entre le droit de succession français et le droit de succession allemand, notamment en matière de réserve héréditaire, de liberté testamentaire et de modalités de dévolution légale.
  • Comprendre l’incidence du Règlement (UE) n°650/2012 sur les successions transfrontalières franco-allemandes, en particulier les règles relatives à la loi applicable et à la compétence des juridictions.
  • Maîtriser la terminologie juridique essentielle du droit des successions en français et en allemand, afin de pouvoir analyser et commenter des textes juridiques ou des situations successorales binationaux.
Profil des apprenants
Pour qui : 
  • Traducteurs en activité ou aspirants traducteurs, traduisant de l’allemand ou vers l’allemand, souhaitant comprendre la pratique de la traduction, la mise en page et la présentation des actes à destination des autorités françaises ou allemandes.

 

Pré-requis :

  • Avoir l’allemand comme langue de travail
  • Traduire dans le domaine juridique
Contenu du programme

Quelles sont les différences entre le droit de succession allemand et le droit de succession français ?

 

Testaments conjonctifs et pactes successoraux :

    • En Allemagne, il est possible de rédiger des testaments conjonctifs (ex. « testament berlinois » entre époux) et des pactes successoraux, qui sont largement admis.
    • En France, ces instruments sont en principe interdits lorsqu’ils contreviennent à la libre révocabilité des dispositions à cause de mort.

 

• Réserve héréditaire :

    • Les deux systèmes connaissent une réserve héréditaire, mais son étendue diffère : en Allemagne, seuls les enfants, le conjoint survivant et les parents (sous conditions) peuvent en bénéficier, et la réserve prend la forme d’une créance monétaire (Pflichtteil) à l’encontre des héritiers.
    • En France, la réserve héréditaire protège de manière plus stricte les descendants et, à défaut, le conjoint survivant, avec une part réservée sur le patrimoine du défunt.

 

• Dévolution légale :

    • En Allemagne, il existe quatre ordres de succession légale selon le lien de parenté.
    • En France, la dévolution est ordonnée suivant les règles du Code civil, avec une priorité marquée pour les enfants et le conjoint survivant.

 

• Fiscalité successorale :

    • En France, les droits de succession sont généralement élevés et progressifs selon le degré de parenté, avec des abattements spécifiques pour les héritiers en ligne directe.
    • En Allemagne, le système est également progressif, mais les abattements personnels sont généralement plus importants, en particulier pour les parents proches.

 

• Procédures et formalités :

    • En Allemagne, l’enregistrement du changement de propriétaire doit être inscrit au livre foncier après une succession immobilière.
    • En France, c’est le notaire qui pilote en exclusivité le règlement de la succession.

 

Choix de la loi applicable, Spécificités notables, Règlement (UE) n°650 / 2012, …

Ressources techniques et pédagogiques

Formation en distanciel synchrone
La formation se déroule par visioconférence, en interaction directe avec la formatrice ou le formateur, via Teams ou Zoom. Chaque stagiaire reçoit son lien de connexion 48 heures avant le début de la session.

Échanges et interactions
Les participants peuvent poser leurs questions à tout moment. La formatrice ou le formateur y répondra lors des créneaux dédiés aux échanges, ou après la formation selon les besoins.

Espace personnel dédié et support
Chaque apprenant dispose d’un espace extranet personnel où il peut retrouver ses supports de cours, le programme détaillé et un forum d’échanges.

  • Émargement électronique
  • Un recueil des besoins à remplir en ligne est proposé aux stagiaires afin de déterminer leurs profils professionnels et mieux répondre à leurs attentes le jour de la formation.
  • Un questionnaire en ligne à remplir quelques semaines avant le début de la formation pour
    déterminer le niveau des participants
  • Un deuxième questionnaire en ligne soumis aux stagiaires après la formation pour mesurer les connaissances acquises.

L’inscription doit être finalisée au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Les places étant limitées pour vous garantir un accompagnement de qualité, nous vous recommandons d’anticiper votre inscription.

Afin de garantir un traitement optimal des pré-inscriptions, nous vous remercions de nous confirmer votre participation en retournant votre convention dûment signée sous trois jours. Passé ce délai, votre pré-inscription sera annulée et une nouvelle inscription devra être effectuée.

Les réservations ne sont définitives qu’après réception de la convention signée, laquelle formalise votre engagement et votre accord sur l’objectif, le contenu, la date et le coût de la formation.

Nous nous engageons à réaliser l’action de formation prévue et à fournir les documents justifiant la réalité et la validité des dépenses de formation.

Le lieu de la formation en présentiel ou le lien d’accès à la formation en ligne vous sera communiqué lors de la convocation.

Nous nous engageons à rendre nos formations accessibles à tous.

Si vous rencontrez des difficultés liées à une situation de handicap, qu’elle soit permanente, temporaire ou légère, nous vous invitons à nous le signaler dès votre inscription. Cela nous permettra d’évaluer ensemble les aménagements possibles pour adapter au mieux votre parcours de formation.

Pour les formations en présentiel, nous veillons à ce que les salles soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Merci de nous en informer à l’avance afin que nous puissions nous en assurer.

Pour toute question ou besoin spécifique, contactez-nous.

Tarifs

Indépendant·e ? Cette formation de 3 heures au tarif spécial de 125 € HT est éligible à un remboursement de 125 € HT par le FIF PL. Coût réel : 0 € HT (TVA en sus). 

Une formation animée par

Natacha DALÜGGE-MOMME

Natacha Dalügge-Momme grandit dans un contexte trilingue, passe un baccalauréat franco-allemand et fait des études de romanistique, slavistique et américanistique (linguistique et tanslatologie avec les langues français, allemand, russe, bulgare, espagnol). Elle obtient le titre de Magister Artium (maîtrise) à la fin de ses études. Elle a ensuite suivi deux formations juridiques post-universitaires en droit russe et en droit français.

Elle a été vice-présidente et présidente de FIT Europe, la Fédération Internationale des Traducteurs et Interprètes en Europe. Elle travaille en tant que conférencière et auteure spécialisée. Elle donne des conférences lors de colloques spécialisés. Elle a siégé pendant 12 ans au bureau de l’association ADÜ Nord, dont 8 ans en tant que présidente.

Elle poursuit son activité professionnelle en tant que membre du bureau de l’association professionnelle ATICOM (association qui n’existe malheureusement plus) et est actuellement présidente de l’association professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés à Hambourg VVDÜ (Verein der Vereidigten Dolmetscher und Übersetzer in Hamburg). Elle continue à travailler comme interprète et traductrice pour les langues FR, RU, EN et DE, principalement dans le domaine juridique.

Taux de satisfaction

Nouvelle formation

Résultats obtenus du 01/01/24 au 31/12/25

Une formation animée par

Natacha DALÜGGE-MOMME

Natacha Dalügge-Momme grandit dans un contexte trilingue, passe un baccalauréat franco-allemand et fait des études de romanistique, slavistique et américanistique (linguistique et tanslatologie avec les langues français, allemand, russe, bulgare, espagnol). Elle obtient le titre de Magister Artium (maîtrise) à la fin de ses études. Elle a ensuite suivi deux formations juridiques post-universitaires en droit russe et en droit français.

Elle a été vice-présidente et présidente de FIT Europe, la Fédération Internationale des Traducteurs et Interprètes en Europe. Elle travaille en tant que conférencière et auteure spécialisée. Elle donne des conférences lors de colloques spécialisés. Elle a siégé pendant 12 ans au bureau de l’association ADÜ Nord, dont 8 ans en tant que présidente.

Elle poursuit son activité professionnelle en tant que membre du bureau de l’association professionnelle ATICOM (association qui n’existe malheureusement plus) et est actuellement présidente de l’association professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés à Hambourg VVDÜ (Verein der Vereidigten Dolmetscher und Übersetzer in Hamburg). Elle continue à travailler comme interprète et traductrice pour les langues FR, RU, EN et DE, principalement dans le domaine juridique.

Taux de satisfaction

Nouvelle formation

Résultats obtenus du 01/01/24 au 31/12/25